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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La Commission tient une audience chaque fois qu’une personne visée indique qu’elle désire soumettre des observations lors d’une audience, à moins qu’il n’apparaisse au dossier qu’il n’en est pas nécessaire pour décider de la question.
Elle tient également une audience chaque fois qu’elle le juge nécessaire, qu’il y ait ou non des observations.
Décision 98-10-27, a. 35.
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